Mutuelle obligatoire d’entreprise

mercredi 2 décembre 2015

Bilan à un mois de la date fatidique du 1er janvier 2016

Les TPE et PME ne sont pas toutes prêtes
Alors que la mutuelle d’entreprise devient obligatoire pour tous les salariés du privé dès le 1er Janvier 2016, à un mois de la date butoir, plus de 30 % des entreprises au niveau national* ne sont pas encore prêtes à proposer une complémentaire santé à leurs salariés !
Si dans les grandes entreprises cette complémentaire santé obligatoire est instaurée depuis déjà plus de deux ans, ce n’est pas le cas dans les petites et moyennes entreprises qui devront se mettre en conformité avec la loi du 14 Juin 2013.

Rappel de la loi du 14 juin 2013
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi établie une généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés. Ainsi au 1 er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d’une couverture santé obligatoire et collective selon les modalités de mise en place suivantes.

Selon la taille de l’entreprise, 3 possibilités de mise en place :
• l’accord collectif ou accord d’entreprise
• le référendum :
• la décision unilatérale de l’employeur

Le régime de couverture complémentaire doit avoir un caractère collectif et obligatoire. De ce fait, il s’impose à l’ensemble des salariés, ou des catégories objectives de salariés : cadres ou non cadres.

La mise en place de ce type de contrat nécessite une participation minimum obligatoire de 50% pour l’employeur.

Au-delà de ces obligations, le contrat doit être responsable et ainsi répondre aux exigences de prise en charge du régime obligatoire et du régime complémentaire.

La mutuelle MIP à vos côtés
Les Conseillers Entreprises de la mutuelle MIP peuvent vous aider et vous accompagner à la mise en place de cette complémentaire santé collective. Nous vous proposons une gamme de 4 niveaux de garantie.

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*Sources : sondage Odoxa du 30 novembre 2015