Prévoyance pour travailleur indépendant

La situation particulière des travailleurs indépendants

Les prestations servies par les régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants sont dans la plupart des cas insuffisantes pour compenser les pertes de revenu suite à un accident, une maladie ou encore un décès. A cause de cela, les travailleurs indépendants doivent souscrire une prévoyance afin d'être couverts et bénéficier :

  • d’indemnités journalières complémentaires en cas d'arrêt de travail suite à une maladie ou un accident;
  • d’une rente en cas d'invalidité ou de dépendance;
  • du versement d'un capital ou d'une rente pour les proches privés de ressources en cas de décès.

 

Les avantages de la loi Madelin

La loi Madelin a été instaurée en 1994 dans le but d'inciter les travailleurs indépendants à se constituer une protection sociale optimale afin de pallier les carences du régime obligatoire en leur accordant une déduction des cotisations prévoyance de son bénéfice imposable
Cette loi s'adresse à toutes les catégories de travailleurs indépendants :

  • personnes soumises à l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) et sur le bénéfice non commercial (BNC)
  • artisans;
  • commerçants;
  • professions libérales;
  • personnes affiliées au régime obligatoire de maladie et vieillesse des TNS;
  • gérants non salariés de sociétés;
  • associés de sociétés de personnes;
  • associés uniques d'EURL;
  • personnes ayant le statut de conjoint collaborateur non salarié.

 

Les garanties concernées

La déduction accordée dans le cadre de la loi Madelin concerne les contrats de prévoyance ayant pour objet

  • le versement d'une rente aux proches en cas de décès;
  • le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail;
  • le versement d'une rente en cas d'invalidité ou de dépendance;

 

Plafond de déduction

Le plafond de déduction des cotisations de la prévoyance dépend du montant du bénéfice réalisé par le travailleur non salarié.
La déduction fiscale est accordée dans la limite d'un montant égal à 7 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale et de 3, 75 % du bénéfice imposable.
Dans tous les cas, la déduction ne peut pas excéder 3 % de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.